Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Nom commercial : Moien Money
Exploité par : Elaine Sales Lopes
Adresse professionnelle : Route de Luxembourg L-3243 Bettembourg, Luxembourg
E-mail : info@moienmoney.com
Autorisation d’établissement: N° 10007145 / 2
Numéro TVA : N° 10007145 / 2
2. Responsable de la publication
La responsable de la publication des contenus du site est Elaine Sales Lopes, joignable par e-mail à : info@moienmoney.com.
2. Champ d’application
Ces Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées via le site moienmoney.com par des consommateurs ou des professionnels, dans les limites prévues par la législation applicable.
En passant commande sur le site, le Client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions.
3. Produits vendus
Moien Money peut commercialiser :
- Produits numériques : fichiers PDF, supports à télécharger, activités imprimables, guides ou contenus numériques similaires.
- Produits physiques : supports imprimés, kits, jeux, accessoires ou autres produits expédiés physiquement.
- Produits mixtes : produits combinant une partie physique et une partie numérique.
Les photographies, illustrations et images présentées sur le site sont indicatives. De légères variations de couleur, de format, d’impression, de finition ou de présentation peuvent exister.
4. Informations précontractuelles
Avant la confirmation de la commande, le Client a accès aux principales caractéristiques des produits, au prix, aux moyens de paiement, aux éventuels frais de livraison, aux délais de livraison ou de mise à disposition et aux présentes Conditions générales de vente.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Sauf indication contraire, les prix incluent les taxes applicables selon la situation fiscale du vendeur.
Les éventuels frais de livraison, taxes ou coûts supplémentaires sont présentés avant la validation finale de la commande.
Moien Money se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la confirmation de la commande.
6. Commande et acceptation
La commande est validée lorsque le Client confirme le panier, fournit les informations nécessaires, accepte les présentes conditions et effectue le paiement.
Après validation, le Client reçoit une confirmation par e-mail. Moien Money se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste, de suspicion de fraude, d’impossibilité d’exécution ou de problème de paiement.
7. Paiements
Les paiements peuvent être effectués par les moyens disponibles au checkout, notamment carte bancaire, Stripe, PayPal, Apple Pay ou autres méthodes indiquées sur le site.
Les données complètes de carte ne sont pas stockées sur les serveurs de Moien Money. Le traitement du paiement est effectué par des prestataires de paiement externes sécurisés.
8. Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont mis à disposition après validation du paiement, via un lien de téléchargement, un espace client, un e-mail ou une autre méthode indiquée sur le site.
Important : en achetant un contenu numérique avec mise à disposition immédiate, le Client accepte expressément que l’accès ou le téléchargement puisse commencer avant la fin du délai légal de rétractation et reconnaît qu’il pourra perdre son droit de rétractation après le début du téléchargement/de l’accès, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de difficulté technique d’accès au fichier, le Client doit contacter info@moienmoney.com.
9. Licence d’utilisation des supports numériques
Les supports numériques achetés sont destinés exclusivement à un usage personnel, familial ou éducatif privé du Client, sauf autorisation écrite expresse.
Il est interdit de :
- revendre, redistribuer ou partager publiquement les fichiers ;
- publier les supports sur des sites web, réseaux sociaux, groupes, plateformes, drives publics ou marketplaces ;
- modifier les fichiers à des fins de revente ou d’utilisation commerciale ;
- reproduire les supports à grande échelle sans autorisation ;
- supprimer les marques, crédits, avis ou éléments d’identification de Moien Money.
10. Expédition des produits physiques
Les produits physiques sont envoyés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Le Client est responsable de fournir des informations complètes et correctes.
- Origine des envois : Luxembourg.
- Transporteurs : POST Luxembourg, Mondial Relay ou autres transporteurs indiqués au checkout.
- Délais : les délais de préparation et de livraison sont indicatifs et peuvent varier.
- Frais de livraison : présentés avant la confirmation de la commande.
Moien Money n’est pas responsable des retards causés par les transporteurs, grèves, erreurs d’adresse, absence du destinataire, douanes ou événements hors de son contrôle.
11. Transfert des risques et de propriété
La propriété des produits est transférée après paiement intégral. Le risque de perte ou de dommage est transféré selon les conditions prévues par la législation applicable, notamment au moment de la livraison au Client ou à un tiers désigné par lui.
12. Droit de rétractation — produits physiques
Le Client consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans indiquer de motif, à compter de la réception des biens.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer Moien Money par e-mail à info@moienmoney.com, en utilisant une déclaration claire ou le formulaire type inclus à la fin des présentes conditions.
Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, en bon état et, lorsque possible, dans leur emballage d’origine. Le Client supporte les coûts directs du retour, sauf erreur imputable à Moien Money ou disposition légale contraire.
13. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, Moien Money rembourse les montants reçus, y compris les frais de livraison standard, dans le délai légal applicable après réception de la décision de rétractation.
Moien Money peut différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le Client présente une preuve d’expédition, conformément à la législation applicable.
14. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer, notamment, à :
- contenus numériques mis à disposition immédiatement, lorsque le Client a donné son consentement préalable exprès et reconnu la perte du droit de rétractation après le début du téléchargement/de l’accès ;
- produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du Client ;
- produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé après ouverture ;
- produits endommagés, incomplets ou utilisés d’une manière dépassant la simple vérification de leurs caractéristiques.
15. Produits endommagés, erreur ou non-conformité
Si le produit reçu présente un dommage, une erreur ou une non-conformité, le Client doit contacter Moien Money via info@moienmoney.com, idéalement dans les 48 heures suivant la réception, en joignant des photographies et une description du problème.
Après analyse, une solution appropriée pourra être proposée : remplacement, correction, nouvel envoi, avoir ou remboursement, selon le cas et la législation applicable.
16. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales applicables en matière de conformité et de vices cachés, dans les conditions prévues par la législation de l’Union européenne et du Luxembourg.
L’utilisation inappropriée, l’usure normale, la mauvaise conservation, la modification par le Client ou l’utilisation hors instructions peut exclure ou limiter la responsabilité de Moien Money.
17. Produits destinés aux enfants
Certains supports Moien Money sont pensés pour être utilisés par des enfants, mais doivent être utilisés sous la supervision d’un adulte responsable.
Les petites pièces, supports imprimés, accessoires, pièces, marqueurs, éléments manipulables ou composants similaires peuvent présenter un risque en cas d’utilisation inappropriée.
18. Limitation de responsabilité
Les supports Moien Money ont une finalité éducative et ludique. Ils ne constituent pas un conseil financier, juridique, médical, psychologique ou pédagogique professionnel.
Moien Money n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’opportunité, mauvaise utilisation des supports ou résultats obtenus par le Client grâce à l’utilisation des produits.
19. Données personnelles
Le traitement des données personnelles nécessaire à la gestion des commandes, paiements, livraison, assistance, compte client et communications est décrit dans la Politique de confidentialité et cookies.
20. Réclamations et assistance client
Pour toute réclamation ou demande d’assistance, le Client peut contacter :
E-mail : info@moienmoney.com
Nous nous efforçons de répondre généralement sous 24 à 48 heures ouvrées.
21. Résolution des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Moien Money afin de tenter une résolution amiable.
Le Client consommateur peut également consulter les mécanismes de résolution alternative des litiges disponibles via la page européenne d’information des consommateurs : Consumer Redress in the EU.
22. Loi applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client.
23. Modifications des conditions
Moien Money peut mettre à jour ces conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de : Elaine Sales Lopes — Moien Money
E-mail : info@moienmoney.com
Par la présente, je notifie ma rétractation du contrat portant sur l’achat des biens/services suivants :
Produit(s) : [indicar]
Commandé le : [data]
Reçu le : [date, le cas échéant]
Nom du consommateur : [nome]
Adresse du consommateur : [morada]
Signature : [uniquement en cas d’envoi papier]
Date : [data]